Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : c’est maintenant !
Le 18 mars, l’Assemblée nationale a voté l’amendement qui met fin à une hypocrisie. Jusqu’alors, le salarié en maladie professionnelle ou en arrêt de travail continuait à acquérir des congés payés mais pas ceux en arrêt maladie. La loi étant désormais promulguée depuis le 23 avril 2024, ce droit est désormais en vigueur !
Ce qui change
Tout salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle acquiert désormais des congés payés dans la limite de 4 semaines par an (en conformité avec le droit européen).
Les salariés en arrêt pour maladie professionnelle ou en accident de travail vont continuer à acquérir des congés payés dans la limite de 5 semaines par an (ça ne change pas) mais il n’y aura plus la limite stoppant l’acquisition au bout d’un an comme avant.
Autre nouveauté : pour les salariés en arrêt maladie non professionnelle, l’employeur aura l’obligation de vous informer de vos droits à votre reprise au travail dans un délai d’un mois (information du nombre de jours et du délai pour les poser). Vous aurez 15 mois après votre reprise pour prendre ces congés, sauf accord d’entreprise, d’établissement ou de branche qui pourra prolonger ce délai.
Un bémol toutefois : pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus d’an, la période de prise de congés payés acquis pendant la maladie commence à l’issue de la période d’acquisition et non à partir de l’information fournie par votre employeur.
Un dispositif rétroactif
C’est aux salariés de faire valoir leurs droits vis-à-vis des congés acquis pendant leurs arrêts maladie intervenus à compter du 1er décembre 2009, dans la limite de 24 jours par année. Vous aurez 15 mois pour prendre ces congés.
Pour les salariés ayant quitté leur entreprise et qui sont concernés par ce dispositif, vous pouvez réclamer les sommes correspondantes à ces congés payés dans la limite de 3 ans soit 12 semaines de congés maximum, soit à partir de 2021 seulement.
Pour ceux qui sont actuellement en poste et qui doivent aller en justice pour réclamer leurs droits, vous aurez deux ans pour le faire.
Et les salariés intérimaires ?
Le congé paternité serait assimilé à du temps de travail effectif permettant l’acquisition de congés payés.
Qu’en pense la CFDT des services funéraires ?
Nous invitons chacun et chacune à se préparer à faire valoir ses droits et nous serons à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches. Vous pouvez nous contacter via nos réseaux ou par mail cfdtfuneraire@gmail.com
Pour tous ses adhérents, la CFDT met à disposition un courrier type et des outils d’accompagnement. Rejoignez-nous et découvrez tous les autres avantages à rejoindre le 1er syndicat !
Tableau récapitulatif des droits à congés :
| Durée des congés payés
Code du travail avant le 23/04/2024 |
1ere année | 2ème année | 3ème année |
| pour les salariés qui travaillent toute l’année | 30 jours | 30 jours | 30 jours |
| pour les salariés en accident du travail | 30 jours | 0 jour | 0 jour |
| Pour les salariés en maladie professionnelle | 30 jours | 0 jour | 0 jour
|
| Pour les salariés en maladie | 0 jour | 0 jour | 0 jour |
| Durée des congés payés
Code du travail maintenant ! |
1ere année | 2ème année | 3ème année |
| pour les salariés qui travaillent toute l’année | 30 jours | 30 jours | 30 jours |
| pour les salariés en accident du travail | 30 jours | 30 jours | 30 jours |
| Pour les salariés en maladie professionnelle | 30 jours | 30 jours | 30 jours
|
| Pour les salariés en maladie | 24 jours | 24 jours | 24 jours |
Pour aller plus loin : Ressources humaines -Congés payés en cas de maladie non professionnelle : quels changements ? | Service-Public.fr